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5 février 2010 5 05 /02 /février /2010 14:27

Saisie par la FAPIL, le GISTI, le DAL, l’AFVS et la FNARS le 29 janvier 2009, la HALDE vient de se prononcer sur le caractère discriminatoire des conditions d’accès au recours « DALO ».

La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle pose toutefois la condition de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret.

Le décret du 8 septembre 2008 définit ces conditions de permanence de la résidence des étrangers en France pour pouvoir faire valoir son droit au logement devant la commission de médiation puis devant le tribunal administratif :

Le droit de recours est ouvert pour les étrangers non communautaires titulaires d’une carte de résident de 10 ans.
Il l’est aussi pour les étrangers en situation régulière justifiant d’au moins 2 ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois.
Cette condition de résidence préalable imposée aux seuls ressortissants non communautaires constitue une discrimination. La HALDE demande à Benoist Apparu d’abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

« La condition de résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure DALO, condition de résidence préalable imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n’apparaît pas justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par la loi DALO qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies.

« Le Collège recommande au secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme l’abrogation de cette restriction, et demande à être informé dans un délai de 4 mois des suites données à sa recommandation ».

L’égalité dans l’accès au recours est une condition première pour l’application de la loi. La délibération de la HALDE le souligne. Les voies ouvertes par le droit au logement opposable doivent être à la portée de tous ceux et toutes celles qui vivent dans les conditions les plus difficiles. La garantie du droit au logement de l’Etat concerne l’ensemble des habitants de ce pays qui remplissent les conditions de l’accès au logement. Il ne peut y avoir de catégories orphelines de la protection des droits fondamentaux prévue par les textes.

 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Droits économiques et sociaux
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