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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 00:22

Les associations et organisations soussignées,

Constatant :
- Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées.
- Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.
- Que par ces choix,  l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri,  jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Se félicitent :
- Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.
- Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles  est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.
- Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.
- Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

Décident :
- De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 juridique.org », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.
- Déclarent qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit  dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.

Premimers signataires : ACDL, ADVOCACY, CAL, CNAFAL, DAL, Ligue des droits de l'Homme, RESF, SAF, Solidaires, SUD santé sociaux, Syndicat de la magistrature

Rendez-vous sur : www.115juridique.org 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Droits économiques et sociaux
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