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2 mai 2011 1 02 /05 /mai /2011 15:10

Lu dans Le Monde du 03/05/2011 :

 

Il n'est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé en centre de rétention en attendant son éloignement, mais plus en prison, même s'il n'a pas obéi à un ordre de quitter le territoire.

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à Luxembourg, a cueilli à froid le gouvernement français qui incarcère les sans-papiers depuis 1938. Elle est d'application immédiate et les étrangers qui purgent une peine pour séjour irrégulier sont donc aujourd'hui détenus arbitrairement.

 

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Immigration
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