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29 mars 2013 5 29 /03 /mars /2013 09:19

Ci-après le voeu voté par le Conseil munipal de Bagneux le 26/03/2013 contre les expulsions locatives :


Fragilisées par la crise économique et sociale, des familles de plus en plus nombreuses ont du mal à acquitter le montant d’un loyer qui représente une part considérable des dépenses du ménage.
Cette année, le Gouvernement a décidé de reporter la fin de la « trêve hivernale » au 31 mars compte-tenu du froid qui a sévit dans notre région.
Dans notre ville, près de 130 familles sont concernées. Pour 26 d’entre elles, une décision de justice a déjà été prise, accordant le concours de la force publique.
Pour ces familles qui subissent déjà la précarité dans leur vie quotidienne, perdre son logement revient à être privé de ses droits, à une rupture traumatisante dans la scolarité des enfants et pour certains, à l’errance.
Selon le rapport 2013 de la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Si l’on y adjoint tous ceux qui se trouvent en situation de fragilité de logement à court ou moyen terme, ce sont au total 10 millions de personnes qui subissent aujourd’hui les conséquences de la crise du logement. Plus de 5 millions de ménages sont confrontés à des difficultés liées au coût des loyers et des dépenses énergétiques, parmi lesquels plus de 1,3 million sont en situation d’impayés.
Le logement n’est pas seulement un besoin fondamental, c’est un droit. Pour le garantir, il est nécessaire de construire des logements accessibles à tous, des logements sociaux en nombre suffisant, que cet effort soit porté par tous et que les villes qui ne respectent pas la loi SRU soient plus durement sanctionnées.
A Bagneux, les travailleurs sociaux de la Circonscription de la Vie Sociale (CVS) et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) mènent un important travail, tout au long de l’année pour prévenir les expulsions et permettre l’intervention du Fonds de Solidarité Logement en faveur du maintien dans les lieux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine quant à lui, convoque la Commission Départementale de Prévention des expulsions locatives. Cette Commission doit examiner tous les dossiers, sans exception, afin que les démarches et les solutions alternatives, visant prioritairement le maintien dans les lieux, soient mises en place.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Bagneux :
- Demande que toute expulsion locative de familles soit suspendue tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis,
- Demande que la Commission Départementale de Prévention des expulsions locatives puisse se réunir plus fréquemment au cours de l’année et qu’elle étudie de manière exhaustive chacun des dossiers afin que soit effectué un réel travail de prévention.
- Soutient l’Arrêté pris en ce sens par Madame le Maire.

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Droits économiques et sociaux
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