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16 mars 2010 2 16 /03 /mars /2010 11:50
Un arrêté municipal précise qu'à compter du 11 mars :

- la ville de Bagneux est déclarée zone de protection des locataires en difficulté économique;

- toute expulsion locative sur le territoire de la ville de Bagneux fondée sur des raisons économiques ou en raison des effets de l'insécurité sociale est interdite ;

- toute procédure d'expulsion engagée à l'encontre d'un locataire ou d'une famille doit être précédée de la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

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Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge - dans Droits économiques et sociaux
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