Application du Dalo dans les Hauts-de-Seine : l'Etat condamné

Lu dans Le Parisien du 12/10/2010 (extraits) :

"Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain.
Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était inévitable, vu la situation extrêmement tendue du logement dans le département. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2008, le nombre de demandes Dalo explose. Au 31 juillet dernier, la préfecture recensait 4590 dossiers de candidature, soit 40% de plus que l’an dernier. En moyenne, un quart de ces dossiers seront déclarés « prioritaires et urgents » par la commission de médiation départementale, l’une des plus sélectives d’Ile-de-France."