Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 15:28

Henri Leclerc Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, présente ses observations sur le projet de loi sur la garde à vue (GAV).

 

Le projet de loi relatif à la garde à vue, délibéré en Conseil des ministres le 14 octobre dernier, est la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010. Cependant, le texte du Gouvernement ne tient pas compte de la position de la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 14 octobre 2010 qui sanctionne la France. Le texte ne tient pas davantage compte, et ce pour cause de calendrier, des trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010, déclarant contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme plusieurs dispositions de la loi actuellement en vigueur.

 

Cliquez ici pour lire les observations de Me Leclerc


Partager cet article

Repost 0
Published by Section LDH de Bagneux-Malakoff-Montrouge
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • Ligue des Droits de l'Homme : LDH Bagneux-Malakoff-Montrouge
  • : Présentation des actions de la LDH dans le sud du département des Hauts-de-Seine
  • Contact

Recherches Sur Ce Site