Logement social : accès restreint, plus de surloyers

Lu dans le numéro de juillet de Cadre de vie :

"En application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25/03/09 qui impose une baisse des plafonds de ressources ouvrant droit à un logement social, un arrêté du 29 mais (JO du 12 juin) précise que cette baisse de 10,3 % entre en vigueur le 01/6/09.
Elle s'applique bien évidemment aux demandeurs de logements sociaux, qui seront moins nombreux à pouvoir y prétendre puisque leurs ressourcs devront être moindres qu'auparavant.
Les locataires en place sont également concernés. Ceux qui n'étaient pas astreints au paiement d'un supplément de loyer de solidarité SLS) pourront, du fait de la baisse des plafonds de ressources, se retrouver dans la situation où leurs revenus - sans avoir augmenté  - vont dépasser de 20 % les plafonds et seront donc redevables de ce surloyer.
Ceux qui sont déjà astreints au paiement d'un SLS - alourdi au 01/01/09, rappelons-le - seront également touchés par l'application de ces nouveaux plafonds. Pour le calcul des surloyers, les organismes HLM devront toutefois attendre le 1er janvier 2010.
La CLCV (Confération Logement et Cadre de Vie) s'est tuoujours prononcée contre cette mesure qui va entraîner mécaniquement une diminution du nombre de locataires ayant droit à un logement social, sans augmenter l'offre de logements.
Il manque en France environ 1 million de logements sociaux. Plutôt que d'en construire, le gouvernement en restreint l'accès et veut faire croire qu'il y a nombre de gens aisés dans les HLM !"

A noter également dans ce même numéro de Cadre de vie, une mise au point sur le Dalo (Droit au logement opposable) dont les délais sont modifiés :
"Le décret publié au JO le 12/04/09 a précisé les délais avant tout recours judiciaire. Ainsi, les demandeurs désignés comme prioritaires avant le 01/01/09 par la commission de médiation peuvent engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit jusqu'au 31/12/09. Par ailleurs, le délai de 3 mois après lequel les demandeurs sont autorisés à intenter une action judiciaire court désormais dès le prononcé de la décision de la commission."